Ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, ce crédit est égal au produit de la somme de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis (à apprécier en fonction du nombre d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 6 moins).

Ce montant est porté à 2 200 € lorsque l’apprenti est handicapé ou bénéficie, au moment de la signature de son contrat d’apprentissage, d’un « accompagnement personnalisé ».

Ce crédit d’impôt est cependant plafonné au montant des dépenses afférentes aux apprentis (rémunération et accessoires, charges sociales de l’apprenti) minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil d’apprentis dans l’entreprise.

Cette indemnité forfaitaire est versée par le Conseil Régional de Haute Normandie seulement si l’apprenti a terminé son année de formation.

Les primes et indemnités accordées à l’ensemble du personnel (Ex : les primes de vacances) doivent être aussi versées aux apprentis

Les avantages en nature ne peuvent être pris en compte que pour 75 % de leur montant



Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que le reste du personnel sur la base de son salaire.

Rémunération minimale en % du SMIC ou de salaire conventionnel (1) :

Incidence sur le salaire de contrats successifs :

La loi de cohésion sociale prévoit que le salaire ne puisse être diminué lors de la signature d’un 2ème contrat d’apprentissage.

Entrée directe en 2ème année CDC : la rémunération est obligatoirement celle de la 2ème année du contrat.

Prorogation du contrat pour échec partiel à l’examen : rémunération équivalente à celle de l’année précédant la prorogation.


(1) correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable

Cet entretien est organisé par le CFA. Y sont conviés l’apprenti, l’employeur, le maître d’apprentissage et le formateur du CFA : tuteur école de l’apprenti.

Il vise à faire le 1 er bilan de déroulement de la formation et à détecter rapidement les éventuelles difficultés rencontrées afin d’y remédier.

L’apprenti qui est embauché en CDI dans la même entreprise ne peut se voir imposer une période d’essai. Sa période d’apprentissage est incluse dans le calcul de son ancienneté.

Le contrat est conclu pour une durée égale à celle de la formation. En principe :

pour les licences ATC : du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008,
pour les Chargés de Développement Commercial : du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009.

Il peut être ramené à 1 an en cas d’entrée directe en Bac +4, après l’obtention d’une licence professionnelle ou d’un titre équivalent

Il peut être prorogé de quelques mois en cas d’échec partiel à l’examen.

L’essai : une période maximale de 2 mois peut-être prévue dans le contrat.

C’est un contrat de travail à durée déterminée

obligatoirement écrit avec utilisation d’un formulaire-type à obtenir à la Chambre de commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers (CM),

signé par l’employeur et l’apprenti,

visé par la Direction du CFA ISD-Flaubert qui procède alors à l’inscription du jeune,

enregistré par l’administration : CCI ou CM ou DDTE pour les administrations publiques. L’absence de réponse vaut enregistrement.

L’employeur doit :

inscrire l’apprenti au CFA ISD-Flaubert,
lui permettre de suivre l’intégralité de ses cours en CFA,
lui assurer une formation pratique avec une progression des tâches à effectuer en liaison avec la fonction et le diplôme préparé,
lui permettre de préparer les épreuves d’examen par le congé légal rémunéré de 5 jours,
le rémunérer.

L’employeur doit :

suivre sa formation,
effectuer les tâches confiées par l’employeur,
se présenter aux épreuves d’examen.

Durée d’inscription à l’ANPE : néant

Membre de la famille de l’employeur : possible

CDI et contrat d’apprentissage

Un salarié sous CDI peut conclure un contrat d’apprentissage ;
le CDI est alors suspendu.

Moins de 25 ans au début du cycle de formation


Moins de 30 ans

si le contrat d’apprentissage ISD succède dans les 12 mois :
	- soit à un précédent contrat d’apprentissage préparant au Bac +2,
	- soit à un précédent contrat d’apprentissage qui a été rompu indépendamment de la volonté de l’apprenti ou suite à son inaptitude
si l’apprenti est handicapé

sans limite d’âge si l’apprenti veut créer ou reprendre une entreprise

Le maître d’apprentissage référent est une personne présentant des garanties de moralité et des compétences professionnelles et pédagogiques.

diplôme du même domaine professionnel que celui préparé par l’apprenti.

ou bien diplôme du même niveau que celui que prépare l’apprenti

ou bien 3 à 5 ans minimum d’expérience professionnelle en relation avec le diplôme préparé.

L’équipe tutorale est composée de plusieurs salariés tuteurs qui peuvent encadrer le jeune, mais c’est le maître d’apprentissage référent qui assure la liaison avec le CFA.

Tout employeur peut embaucher un apprenti s’il s’engage à :

Prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantir que ses moyens matériels et humains assurent une formation satisfaisante.

La déclaration doit être notifiée à la DDTE au moment de l’enregistrement du 1er contrat d’apprentissage. Elle devient caduque en cas de non embauche d’apprenti pendant 5 ans.

L’exécution de ses obligations par l’employeur est contrôlée, la DDTE a le pouvoir de s’opposer à l’engagement de nouveaux apprentis.

Demande de contrat d'apprentissage
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